Je perçois une rémunération variable conditionnée à l’atteinte d’un objectif. Qui fixe cet objectif et comment ?
De nombreux salariés perçoivent une rémunération composée de plusieurs éléments dont notamment un salaire de base fixe, complété par une rémunération variable.
Cette rémunération variable, qui concerne régulièrement des commerciaux, est liée le plus souvent à un objectif à satisfaire, qu’il soit individuel, collectif ou les deux.
Or, fréquemment, bien que le contrat de travail précise ce principe d’une rémunération variable, il ne prévoit pas pour autant le quantum des objectifs à atteindre.
Est-ce légal ? Absolument, mais sous certaines conditions.
En effet, la fixation des objectifs à atteindre peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.
Cependant, il demeure obligé d’informer le salarié des objectifs annuels à réaliser dès le début de l’exercice.
D’ailleurs, de récents arrêts rendus par la Cour de cassation sont venus préciser qu’en l’absence d’information – ou en cas d’information tardive – du salarié sur les objectifs qu’il se doit de satisfaire afin de bénéficier de sa rémunération variable, ce dernier serait en droit de solliciter le versement de l’intégralité de la rémunération variable prévue, peu importe qu’il ait ou non rempli à ses objectifs.
Cette règle repose sur le principe selon lequel les salariés doivent être en mesure de suivre et de calculer le montant de la part variable de leur rémunération.
Outre l’obligation d’information qui pèse sur l’employeur en matière de fixation des objectifs, la mise en place d’une part variable de la rémunération répond à certains critères de validité.
A titre d’exemple, la rémunération variable doit être indexée sur des éléments objectifs, réalisables et indépendants de la volonté de l’employeur.
Compte tenu de la complexité des règles applicables et de la diversité des modes de rémunération variable, de nombreux conflits peuvent subvenir entre un salarié et son employeur à ce titre, notamment au moment de la rupture du contrat.
Que vous souhaitiez démissionner de votre poste, que vous soyez en cours de régularisation d’une rupture conventionnelle ou impliqué dans une procédure de licenciement, le sort de votre rémunération variable à la rupture du contrat entraîne des interrogations et, potentiellement, des conflits :
les primes sont-elles versées au prorata du temps de présence, dans leur intégralité ou sont-elles soumises à une condition de présence à une date précise ?
mon contrat de travail prévoit il le bénéfice d’un droit de suite sur les affaires entamées mais non clôturées à la date de mon départ ?
Bien évidemment, le cabinet de Maître BOUEIL est à votre disposition pour vous accompagner et vous représenter afin de faire valoir vos droits que ce soit avant, pendant ou après la rupture de votre contrat.