Mon entreprise ferme, mon employeur me propose une rupture conventionnelle : dois-je accepter ?
Attention, il y a peut-être une meilleure issue.
Malheureusement, de nombreuses sociétés subissent de plein fouet la conjoncture économique actuelle et sont contraintes de cesser leur activité.
En prévision de cette fermeture et de la rupture des contrats de travail qui suivra, certains employeurs ont tendance à proposer à leurs salariés la conclusion d’une rupture conventionnelle.
A première vue, il est facile de se convaincre que cette situation est une aubaine puisque la procédure n’est pas compliquée, elle est relativement rapide, elle donne lieu à une indemnité et surtout, elle ouvre droit à la perception des allocations pôle emploi (si le salarié est éligible).
Cependant, la cessation d’activité d’une société constitue un motif économique de licenciement conformément à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Or, dans la majeure partie des cas, un licenciement économique sera bien plus avantageux qu’une rupture conventionnelle.
En effet, en cas de licenciement économique, le salarié peut bénéficier en plus de l’indemnité de rupture du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’il en remplit les conditions,
Le CSP implique le versement d’une allocation de sécurisation professionnelle qui est égale à 75% du salaire de référence journalier pour les salariés d’au moins 1 an d’ancienneté et elle est au moins égale au montant de l’allocation de retour à l’emploi. Elle est versée par une durée de 12 mois à l’issu desquels le salarié peut percevoir l’indemnité de retour à l’emploi s’il en remplit les conditions.
De plus, le CSP permet au salarié de bénéficier d’un accompagnement renforcé et personnalisé de la part de Pôle emploi pour l’aider dans la reprise d'un emploi ou d'une activité économique.
Enfin, le CSP peut induire le versement d’aides au reclassement.
Bien que cela dépende des situations individuelles de chacun, il est très fréquent que le licenciement économique soit plus favorable pour le salarié que la conclusion d’une rupture conventionnelle.
Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que les juges ne tolèrent pas les tentatives de contournement des dispositions protectrices relatives à la procédure de licenciement économique en proposant des ruptures conventionnelles aux salariés.
Ainsi, il apparait que dès que l’employeur envisage de rompre un contrat de travail pour un motif économique (difficultés économiques, réorganisations, mutations technologiques, cessation d’activité), il se doit d’informer le salarié concerné sur la possibilité de bénéficier d’une rupture conventionnelle.
A défaut, le salarié qui a signé une rupture conventionnelle pour un motif économique et sans que son employeur l’ait informé sur la procédure de licenciement économique peut solliciter du Conseil de prud’hommes la nullité de sa rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement abusif afin de réclamer des dommages et intérêts.
Le cabinet de Me BOUEIL est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner afin de traverser au mieux cette situation difficile.