Que faire si mon salarié refuse de signer son reçu pour solde de tout compte ?
Il arrive très régulièrement qu’à la rupture de leur contrat, au moment de la remise du reçu pour solde de tout compte, les salariés se sentent perplexes à l’idée de signer le reçu pour solde de tout compte.
Ils ne comprennent pas forcément sa portée exacte ou peuvent être intimidés par les formulations figurant au document.
Cette fébrilité les incite parfois à refuser de signer le reçu pour solde de tout compte.
Dans cette perspective, de nombreux employeurs peuvent être tentés de retenir les documents de fin de contrat voire de suspendre le paiement des sommes dues au titre de la rupture tant que le salarié n’a pas signé le reçu.
Agir ainsi constitue cependant un manquement de l’employeur à ses obligations qui pourrait amener le salarié à saisir la formation de référé du Conseil de prud’hommes afin de se voir restituer ces documents et verser les sommes dues ainsi que d’éventuels dommages et intérêts.
En effet, le salarié n’est pas tenu de signer le reçu pour solde de tout compte.
Par conséquent, l’employeur ne peut pas s’exonérer de ses obligations relatives à la rupture du contrat sur ce fondement.
Alors, que faire ?
En effet, la signature du reçu pour solde de tout compte permet à l’employeur de s’aménager la preuve du paiement des sommes dues et de la remise des documents de fin de contrat.
Or, en l’absence de signature, l’employeur se doit de s’aménager cette preuve autrement.
Ainsi, en cas de refus de signer son reçu par le salarié, l’employeur devrait agir de la manière suivante :
Procéder au paiement des sommes dues au titre du solde de tout compte,
Etablir la preuve du paiement par tout moyen (photocopie du chèque à l’ordre du salarié, capture d’écran de l’ordre de virement etc…),
Prendre acte du refus du salarié de signer son reçu par l’envoi d’un courrier recommandé récapitulant les documents remis au salarié, les sommes versées et les modalités de ce versement ainsi que le refus du salarié de signer son reçu pour solde de tout compte,
Joindre au courrier recommandé une copie des documents de fin de contrat remis au salarié ainsi que la copie de la preuve de paiement.
De cette manière, en cas de contestation ultérieure du salarié quant au paiement effectif des sommes dues au titre du solde de tout compte, l’employeur sera en mesure de démontrer qu’il a bien respecté ses obligations.
Néanmoins, chaque situation a ses particularités et nécessite une approche adaptée et sur mesure que Me BOUEIL peut élaborer à vos côtés.